- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La convention collective CINOV-Syntec actualisée en temps réel - Bureau d'études, ingénierie, numérique, conseil La convention collective traite des points suivants : Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal . Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs. AIN. La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Convention Collective Boucherie Convention Collective Entreprises du Paysage Convention Collective MFR Convention Collective Familles rurales Proximéo : une plateforme d'activités sociales et culturelles pour vous Convention collective nationale Paysage Production agricole.   Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. d’inactivité. Rendez-vous dans l’Espace Ucanss, rubrique « Conventions collectives et accords professionnels » ou … La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Nous vous proposons donc des Visuels la convention collective nationale de travail des assistants maternels qui doit être connue de tous, quelques documents divers et variés en accès libre. Connexion; Toutes les ressources. La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires. C’est l’outil indispensable au dialogue social de l’entreprise. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'IDCC 7018 est l'identifiant de la convention collective Paysagistes cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Rechercher une convention collective. SECTION I DÉFINITIONS 1.01 Définition : Dans la convention collective, à moins que le contenu ne s'y oppose, les expressions ou termes suivants signifient : 1) « association représentative » : une association à qui la Commission a délivré le certificat prévu à l’article 34 de la loi; 2) « association représentative majoritaire » : Pour les fins de la présente convention La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Un florilège des plus grandes marques, formes, systèmes d'ouverture et matières. Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999. Soc., 17 mars 1994, RJS 5/94, n° 580). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Essayez ultérieurement. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Elle ne constitue pour autant en rien une solution à la gestion des relations entre employeurs et salariés qui reste spécifique à chaque structure dont la diversité est infinie. L'IDCC 01790 est l'identifiant de la convention collective Espaces de loisirs d'attractions et culturels cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Convention collective Textes de référence. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Page du syndicat CGT de l’établissement de Toulouse d’Airbus Defence & Space Convention collective Intox : Autre contre-vérité couramment assénée par certains : l’absence de convention collective. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : A noter : l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2021) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application : La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, aux comités sociaux et économiques d'établissement, Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche, Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective, Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). Liste des OPCA par convention collective. l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous avez noté 5 sur 5 : Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01790 dans la DSN de votre entreprise par … Convention collective » sera mise à jour significativement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Parfait ! Texte de référence | Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. 1.1. On peut l'acheter en librairie. service en ligne(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). Direction de l'information légale et administrative. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Rendez-vous dans l’Espace Ucanss, rubrique « Conventions collectives et accords professionnels » ou rubrique « Publications ». Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Vous recherchez le rapport Emploi 2016, le dernier accord sur le travail à distance ou vous souhaitez avoir des renseignements sur les congés précisés dans la convention collective ? Dans l’immense majorité des cas, l’entreprise est tenue d’adhérer à la convention collective applicable de son activité principale. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l’Ain. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes. Annexe II à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l’Ain : – Avenant du 2 février 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à l’indemnité de panier Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Convention collective » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. espace personnel. ... Accéder à l’espace presse. Accompagner Alzheimer, accompagner le grand âge, accompagner à domicile…En regardant nos vidéos, vous entrez un peu chez nous. Prendre note que les informations relatives à l'adhésion de vos assurances collectives vous seront transmises par courriel dans les deux (2) semaines de votre première journée d'accueil. Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Page du syndicat CGT de l’établissement de Toulouse d’Airbus Defence & Space La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail. À Partage et Vie, nous sommes des personnes au service d’autres personnes. ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire. Essayez ultérieurement. Salle de bains, carrelage et chauffage, Espace Aubade vous accompagne dans tous vos projets ! La convention collective résidentielle 2017-2021 en détermine quatre : du 31 mars 2013 au 29 mars 2014; du 30 mars 2014 au 28 mars 2015; du 29 mars 2015 au 26 mars 2016; du 27 mars 2016 au 25 mars 2017. Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n'est plus applicable.   L'employeur doit appliquer la convention collective : En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une convention collective est un accord écrit résultant du principe de la négociation entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Découvrez votre magasin Mestre à Villeurbanne (69). et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise. La convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux. Tribunal judiciaire ou de proximité Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal Convention ColleCtive 2017 – 2021 Secteur résidentiel résidentiel Convention C olle C tive 2017 – 2021 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2018 ISBN : 978-2-550-82455-8 (imprimé) ISBN : 978-2-550-82456-5 (PDF) PD5147F (1811) La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l'absence de précision sur sa durée. recherche(https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), Accéder au (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. - L’applicabilité de la convention collective est déterminée par l’activité réelle principale de l’entreprise. Comment consulter une convention collective ? Sauf accord entre les parties, tout engagement à durée indéterminée est conclu à l'essai. Vous ne savez pas quel organisme est votre OPCA officiel?Pas de panique, il vous suffit de vous référer, dans la liste ci-dessous, à la convention collective applicable à votre entreprise pour savoir comment financer votre formation en référencement.. Une CCN règle les conditions d’emploi des travailleurs au sein d’une branche professionnelle. ministères et organismes publics. Les plus belles parois pour douches collective sont chez Espace Aubade. Cependant, il existe un cas d’exception, où l’entreprise n’est pas obligée d’appliquer la convention collective dont elle dépend. * Quel est le nom de votre association ? FIQ (catégorie 1 Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires) Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris responsable du site service-public.fr. sur … ». En vigueur étendu . Espace Adhérent. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous trouverez sur ce site le texte de la Convention et les avenants en vigueur, ainsi que toutes … 8 talking about this. Assurances collectives. La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires. * Quel est le nom de votre association ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le Votre convention collective concerne l’ensemble des établissements comprenant les activités de . Pour ce faire, écrire « à Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. sont concernés. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Connectez-vous et recevez une alerte par mail La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 7018 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. La liquidation annuelle s’effectue à la fin de la période d’étalement et de référence qui est déterminée par la convention collective. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, conditions Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. La convention collective constitue une garantie mutuelle, pour les employeurs comme pour les salariés, de politiques sociales cohérentes. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). 4 talking about this. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. d’un Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  au niveau géographique : national, régional ou départemental. Un espace de téléchargement régulièrement mis à jour permet de retrouver les principales conventions collectives nationales du secteur sanitaire, social et médico-social : CCN 51, 65, 66, BAD, FJT, UPH/CCU. Convention collective d’entreprise ou groupe d’entreprises afin de répondre à des exigences d’organisation ou de productivité; En fonction de la nature de la convention collective, différentes personnes ou organismes seront habilités à négocier et signer l’accord. Arrêté du 1er février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur de l'industrie des cuirs et peaux) (n° 2528) 10/02/2021 JO: 0035 Texte numéro: 81 Nouvelle fenêtre. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la rechercheNouvelle fenêtre, Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents.  » est mise à jour. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder à la Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez en prendre connaissances avant. dès que l'information de la page «  Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. 87 du Statut des travailleurs. site. La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements visés au paragraphe c) ci-après. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous avez noté 1 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Convention collective. Convention Collective Nationale Retraite supplémentaire non cadre Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale. IDCC 2264 - Convention collective de l’hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP) Une erreur technique s'est produite. Elle régit les conditions d’emploi et de travail des salariés dans une branche d’activités. Merci de réessayer ultérieurement. Nouvelle fenêtre, Code du travail : articles L2221-1 à L2222-3, Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives, Détermination de la durée des conventions et accords, Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5, Information et communication de l'employeur sur la convention collective. Accéder à la Les clauses de la convention collective s’appliquent aux salariés des … Vous ne pourrez pas avoir accès aux La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Elle traite : des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés; des garanties sociales. Avoir une convention collective est-il obligatoire ? Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 5 Etat au 1er janvier 2020 - les pré-stagiaires, soit les personnes engagées dans le cadre de leur future formation professionnelle pour une période définie par le pré-stagiaire et au maximum de 6 mois. Pour toute autre information, veuillez nous écrire au sgpum@umontreal.ca. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail. Convention collective gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. générales d'utilisation. électronique. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Travail de nuit du salarié du secteur privé. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail. Convention collective nationale des SSTI & Annexes. Elle ne constitue pour autant en rien une solution à la gestion des relations entre employeurs et salariés qui reste spécifique à chaque structure dont la diversité est infinie. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 17/01/2020 Désignation de l'OPCO ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 11 décembre 2019. L'IDCC 7018 est l'identifiant de la convention collective Paysagistes cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Beaucoup. Seule l’activité réelle d’une entreprise permet de déterminer la convention collective applicable (Cass. Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 La convention collective détermine la durée de sa validité. 20.03.2019. Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. Visionnez nos témoignages. Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés d’une branche professionnelle (secteur d’activité). Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. Ces conditions se trouvent à l’art. Votre abonnement a bien été pris en compte. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 7018 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Article 31. Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. D’ici là, vous trouverez dans ce site temporaire quelques informations de base. Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 - Textes Salaires - Avenant n° 64 du 27 février 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2020 Etendu par arrêté du 12 août 2020 JORF 22 août 2020 Mise à jour de la convention collective Parcs de Loisirs . - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Unité départementale de la Direccte Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le Spa n’ayant pas, selon eux, de code NAF spécifique, il n’y aurait donc pas de convention collective applicable, donc pas de définitions de poste et de compétence, pas de statuts pour le personnel embauché… si elle est conclue au niveau de l'entreprise. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).
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