Le 22 janvier à 22:49, par Marie, Bonsoir ^ Enfin chaque obligé participe suivant ses capacités contributive. Est-ce que le fait que je sois propriétaire rentre en ligne de compte... il a une très petite assurance-vie à mon profit... # La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question... # Lisez aussi la fiche 8. Patricia, # Elle reçoit sa retraite mais maintenant l’EPHAD demande 900 euros par mois aux enfants car ses comptes bancaires sont vides. Ah...question importante : ce pourcentage de revenus, si on prend cette moyenne de 10%, est appilcable pour les 2 parents ou pour chaque ascendant (tous les 2 en EHPAD) ? Le 14 février à 16:50, par CATALINA SPECIA, Bonjour je vous sollicite car nous sommes 4 enfants nous avons places notre mère en résidence médicalisé nous devons régler 2800euros par mois ma mère est en capacité de faire face avec ses propres ressources hors la banque ne nous autorise pas à utiliser l’ensemble de ses compte bien que celle ci soit d’accord malgré une procuration sur son compte courant L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. A défaut d’accord, c’est le juge des affaires familiales qui tranchera. ma mère vie avec son compagnon ( union libre ) qui se retrouve aujourd’hui "dépendant" ( démence vasculaire cérébrale ). Lequel doit solliciter les obligés alimentaires et trouver un accord amiable suivant les capacités contributives de chacun (et non pas à parts égales). Qu’en pensez vous ? Votre mère a la possibilité d’utiliser ses ressources et ses économies pour le paiement de l’hébergement. Mais c’est très rare. Le 29 janvier à 11:37, par Claude (CFDT Retraités). Presque la moitié des ménages fiscaux sont non imposables ! # # Ma mère étant veuve depuis 1 ans paye l’obligation alimentaire pour sa mère qui est en EPHAD depuis plus de 5 ans, le calcul avais été calculé sur le salaire de mon père maintenant le revenu mensuel est divisé par 2 car ma maman n’a pas beaucoup travaillé et moi même ayant perdu mon emploi suite à un soucis de santé je suis chômeuse depuis peu, peut-on recontacté le juge familliale pour demamdé une révision car mon frère et ma soeur gagne mieux que nous. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. C’est le conseil départemental qui a autorisé la hausse des tarifs demandée il y a longtemps probablement, d’où la précipitation à les appliquer. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020). Avec huit enfants, le conseil départemental considèrera qu’il n’a pas besoin de verser l’aide sociale et que les enfants peuvent se partager le coût de l’hébergement. Quel est le délai moyen de traitement ? Chaque conseil départemental a son barème qui est précisé dans son règlement d’aide sociale. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Le 16 février à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités). ^ Dans le cadre de l’obligation alimentaire, est t-il possible de versé une double, triple, quadruple...obligation alimentaire à un proche qui à contracter plusieurs dette dans plusieurs établissements hospitaliers ? Le droit: tout enfant doit aider ses parents dans le besoin (art. Le 16 février à 15:38, par René. Les 2 fils, qui sont mariés, sont décédés (mon père en 2019 et mon oncle en 2020). Première question doit-on payer même si on vit à l’étranger j’imagine que oui... dans une maison de retraite mais une de mes sœur ne veux pas signer l engagement de payer donc je ne sais si nous pouvons malgré tout la placer sans l accord de tous le monde en sachant que nous somme 8 enfants, # Le conseil de la vie sociale devait en être informé, regardez l’affichage dans l’Ehpad. Est-ce normal ? Par contre pour vos revenus du couple, si séjour en Ehpad, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à la dépendance, au logement et à la nourriture (après déduction de l’APA), dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 € par personne en Ehpad. ^ art. La part de chaque obligé alimentaire dépend de la capacité contributive de chacun en fonction de leurs ressources et des charges. ^ 2 autres ne lui parlent plus depuis des années ma question est si après son décès il reste de l’ argent sur son compte disons environ 2000.00 euros Cordialement, # En l’absence d’appel, le jugement doit être exécuté même si vous avez renoncé à l’héritage. Bonjour, je suis suisse mais ma mère est française et sa mère est en Ehpad depuis le mois d’août. Le 3 février à 22:05, par Claude (CFDT Retraités). Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). 37 Full PDFs related to this paper. Sa retraite n’est pas suffisante pour régler l’hébergement. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ma fratrie me sollicite donc par recommandé pour venir subvenir aux besoins de ma génitrice ! assurances, Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. Le CCAS de votre commune pourra peut être vous répondre, # Seul un juge peut vous contraindre à une obligation alimentaire. Vérifiez pour celui concerné. Le 11 février à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités), Nous n’avons pas connaissance des règles départementales très différentes, les unes des autres. J’ai un salaire aujourd’hui de 1350 euros par mois. Le 14 février à 16:42, par PETIT Michel. Le 3 février à 17:11, par Claude (CFDT Retraités). Son compagnon a 4 enfants, ils ne veulent pas payer une aide à domicile pour la nuit qui est pourtant nécessaire. le jour où ça manque envisager l’aide familiale comme cela c’est passé pour moi avec ma maman, # Ne pouvant régler c’est son fils qui va payer les factures. Celui de votre département est disponible en ligne et en effet, il ne prend en compte que les ressources. - des entraves apportees a l'execution des travaux publics. Le 9 février à 09:49, par Gilbert (CFDT Retraités). ^ Il y a un projet(si faisable) de vente d’un terrain qui pourrait rapporter jusqu’à 500 000 euros. # Le 17 janvier à 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités). 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents En revanche, elle n'est pas applicable en cas de concubinage ou de Pacs. # # Le 22 janvier à 11:31, par laplace. À la différence du christianisme, l'islam ne considère pas le mariage comme une institution ou un sacrement interdisant le divorce, mais comme un contrat de droit privé régi par des dispositions d'ordre public et susceptible de dissolution. 205 et s. du code civil), selon ses capacités financières et les besoins du bénéficiaire. # En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales. sachant que l’huissier tape à la porte. Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales. Dans ce cas est ce le département qui sollicite les obligés alimentaire ?  vous n’indiquez pas l’existence de votre mère : le conjoint même divorcé est soumis à l’obligation. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents ^ Le 16 février à 21:39, par Claude (CFDT Retraités). 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents ^ Le 20 janvier à 17:43, par Claude (CFDT Retraités). Elle a fait un don de 30,000 euros à un de ces enfants avant de tomber malade et vivre à l’EPHAD . En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. # L'obligation alimentaire imposée par la législation s'applique aussi bien aux parents vis-à-vis de leurs enfants que l'inverse. ^ Le jugement indique toujours les voies de recours, c’est à dire la possibilité de faire appel selon des règles précises dans le délai d’un mois. A ce jour, elle ne peut pas assurer ses frais d’hébergement en Ehpad et je suis convoquée à titre d’obligé alimentaire. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Les arrières petits enfants peuvent-ils payer aussi ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents ^ Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 février à 17:50, par Pierre. Le 22 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités). pour toucher cet argent il faut un document retirer en mairie et il faut la signature de tous les enfants si certains ne veulent pas signer dont on ne pourra récupérer cet argent peut on le donner a un association style cancer merci de votre réponse, # Le 12 janvier à 18:49, par Paulette, Merci. READ PAPER. Combien pourrait-il nous exiger à payer, l’état ? Le 15 février à 10:52, par Gilbert (CFDT Retraités). 38), l’article 39 énonce que « L’épouse est tenue de : obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ; allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ; 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents donc je suis reste avec eux 2 ans Ma mère est malheureusement décédée en décembre dernier. ^ Cordialement, # ma tante s’est occupée de ma grand-mère en logeant chez elle sans l’accord de sa sœur et de ses deux frères. Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage. L’obligation alimentaire, instauré par l’article 205 et 207 du code civil, est t’elle scindé en plusieurs petites obligations alimentaires égale à la première répartit dans les différents hôpitaux ou additionner ? La même obligation alimentaire est imposée envers les beaux-parents (article 206 du Code civil). D’avance merci beaucoup pour votre réponse, # # Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle. Le 26 janvier à 20:43, par Annie, Bonjour mon papa est en maison de retraite ne pouvant plus se suffir financièrement nous sommes 5 enfants la pension alimentaire se partage comment sachant que l on a pas les mêmes revenus 3 ne sont pas lmposables, # ^ ^ ^ COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET … (par action d’un notaire par exemple ou autres ?) 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 février à 22:11, par Jeannot, Bonjour’, Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le 11 février à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités). mais aussi l'éducation (frais de scolarité, d'études, etc.). Le 14 janvier à 11:46, par Claude (CFDT Retraités). Une demande d’aide sociale a été déposée par sa curatrice. ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # Il n’est pas tenu de signer mais le juge des affaires familiales saisi peut lui imposer une pension alimentaire. # Lisez le TOP 10 des citations de Nelson Mandela pour mieux comprendre sa vie, ses actes et … Le département a adressé un courrier à ma maman où il est indiqué " Le département se réserve le droit d’inscrire une hypothèque sur votre bien " ? Merci pour vos précieux conseils. Le 13 janvier à 09:22, par Claude (CFDT Retraités). Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Tous les héritiers doivent signer l’attestation. Lors de la signature du Pacs, les partenaires s’engagent à s’apporter mutuellement une aide matérielle et une assistance. Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant. ^ Le 14 janvier à 20:52, par Arnaud, Bonjour voilà je vous explique mon cas. Cordialement. ^ L’engagement de payer de l’Ehpad n’a pas de valeur en droit mais c’est fait pour responsabiliser la famille. Chaque département a son propre barème, certains applique un pourcentage des revenus (10%) et par ailleurs cela dépend des capacités contributives de chacun des obligés. Le 6 février à 21:18, par Claude (CFDT Retraités). ^ Et surtout que cet argent lui revienne à lui plutôt qu’à ma fille. nous sommes tuteurs de mon beau-père. merci pour votre aide. Aujourd’hui le Centre des impôts me demande de payer la facture de l’ HEPAD. Le créancier (parent, enfant, conjoint...) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. Sur l’attestation, les héritiers doivent indiquer les informations suivantes : Vous pouvez déduire la pension alimentaire sur la déclaration d’impôt à condition de pouvoir justifier des versements et la réalité des dépenses supportées (factures...). 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Chacun versant sa part, les versements doivent-ils être versés : Le 17 février à 00:52, par laurent, Ma mère est en EHPAD depuis 2018, Cette obligation peut être invoquée par le parent à qui elle est due, mais aussi par les collectivités chargées de l'aide sociale (art. - du bris de scelles. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ma génitrice a 98 ans, azeilhmer. Je comprend votre mécontentement de cette défaut d’information. Dans l’affirmative, est-ce que le juge peut remonter sur les 18 derniers mois ? ma sœur n’a pas revue ma mère depuis 1972 de son propre choix et aujourd’hui elle aurait droit à l’héritage de la maison de notre mère mais n’accepte pas de l’aider. # # Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées. On me demande de payer le reste à charge soit plus de 1 000 €. ^ Cela permet de payer les frais d’obsèques et autres petites dettes. Le médecin coordonnateur du futur EHPAD m’a dit qu’il serait remboursé de la totalité à concurrence de 10 000 €. # 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ma mère, seule et isolée, à décidée de rentrer en EHPAD. C’est au juge qu’appartient la décision. Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Je ne veux pas payer car à l’age de seize ans et demi elle m’a mise à la porte. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 janvier à 14:46, par Merad, Bjr je vis au Maghreb maman est en ehpad en région parisienne suis je concernee par l obligation alimentaire je ne travaille pas merci de m eclairer, # Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ", Néanmoins à l’heure actuelle, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants ( il semblerait que lorsque les juges sont sollicités ils fixent cette majorité à 30 ans ), # Le 27 janvier à 11:04, par Annie, Bonjour pour l obligation alimentaire a un parent n étant pas imposable et que je paie est ce que on a droit a un crédit d impot sachant que ceux qui sont imposable ont droit a déduire, # # En effet, vous pouvez faire valoir que votre obligation intervient à compter de la date de votre engagement sur le principe que les aliments ne s’arréragent pas. # Ce n’est pas normal qu’on me demande de régler la totalité des frais alors que je voyais pour ainsi dire jamais ma mère, et que nous sommes deux enfants. Le 6 février à 20:18, par Pierre. L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale. comme crédit d’impot ou comme pension alimentaire ? Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge. L’éloignement familial tel que vous décrivez ne semble être probant pour vous exonérer de votre obligation. Le 19 janvier à 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités), Votre fille est en effet votre obligé alimentaire. ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier à 22:10, par Claude (CFDT Retraités). Je paye les obligés alimentaires(113 euros par mois) fixés par le Président du département, qui complètent l’aide sociale . Lucas Devis. Merci de votre réponse. J’ai entendu dire que le fait d’être la fille d’un enfant décédé je serai considérée comme représentant mon père et devrais payer comme les enfants survivants ( mes 2 tantes ) et non comme petit enfant. Le 27 janvier à 11:48, par Claude (CFDT Retraités). Pour payer la part restant due à la maison de retraite où se trouve notre père, quel est le montant imposable faut il avoir car une sœur n’aura certainement pas les moyens de payer ? Le passage par le JAF peut vous permettre de présenter les arguments à votre avantage mais qui devront être prouvés. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Bonjour voilà je suis passée chez le juge j ai eu une obligation alimentaire de 80euros pour ma mère en 2017il y a eu des erreurs sur la somme qui m a été designer j’ ai écrit au juge en faisant par de l erreur sauf que je n ai jamais reçu de reponse.de ce fait je n ai jamais payer aujourd’hui la trésorerie de l épahd nous réclame cette somme .ma mère est décédée en mars 2020.est ce que je suis obligée de lui payer cette somme ou non car nous somme retraité et nous ne pouvons payer merci de me répondre sur ma boîte mail .j ai renonce à la succession. Absolument rien en économies. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Lisez la fiche 42. S’il venait à devoir aller en EHPAD qui devra payer, il n’a que 1 500 € de retraites et moi 943 €... Ses enfants ont tous un très bon salaire... L’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la saisine du JAF. ma soeur est décédée, son mari mon beau frère dont il ont eu trois enfants doit-il signer l’acte de caution solidaire. 289-291 ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Download PDF. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. # # Le 20 janvier à 12:19, par GAILLARD.  Il n’existe pas de contrat de mariage Dans vos réponses apportées vous parlez de fournir des preuves vu l’ancienneté de mon cas je ne vois pas comment je pourrais en fournir. Le 18 février à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités), L’avocat vous sera utile autant pour faire citer les autres obligés alimentaires que pour soutenir les arguments que vous développez, # Car dans ce cas même ses enfants ne seraient plus obligés alimentaires C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations. Le 16 février à 00:39, par Fatou. Je m’interroge car si l’obligation alimentaire est additionner cela impliquerai un effondrement considérable du pouvoir d’achat, d’une personne lambda, ayant des ressource modeste. Le 29 janvier à 11:58, par Claude (CFDT Retraités). Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Elle prend donc fin en cas de divorce ou de séparation de corps. Le 17 février à 13:19, par Roucaute, Votre maman a absolument le droit de transférer la totalité de ses comptes épargnés sur son compte courant pour pouvoir payé les frais de son Ehpad Est ce légal qui décide ça,je précise qu il s’agit de l ´Ehpad les hortensias à Castelsarrasin dans le Tarn et Garonne .merci cordialement, # 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents doit-on payer deux obligations alimentaires , nous payons déjà pour ma belle mère en epad et ma maman va certainement y entrée Voici les droits et les devoirs réciproques des parents et des enfants en matière d'obligation alimentaire et de pension. Après vérification sur le site internet de l’EHPAD en question, il s’agit d’un établissement de "luxe" , m’est -il possible de demander à ce qu’elle soit transférée dans un établissement moins onéreux, étant donné que c’est moi qui dois payer une grosse partie de la facture ? Bonjour, Ma mère vient d’être admise à l’aide sociale départementale de façon rétroactive, compte tenu du délai d’instruction du dossier. Nous allons faire une demande Ash. banque, # ^ Le 25 janvier à 19:35, par Claude (CFDT Retraités). # Le 1er février à 21:21, par Claude (CFDT Retraités). N’y a t’il donc aucun moyen de me dérober au paiement des frais d’hébergement ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Les simples concubins n'ont pas non plus d'obligation alimentaire l'un envers l'autre (sauf en ce qui concerne les charges liés aux éventuels enfants du couple). Cette obligation persiste même en cas d'émancipation du mineur. # Le 17 janvier à 21:52, par mili. si les petits enfants sont pris en compte par le département, ce n’est pas en raison du parent décédé mais il s’agit de la règle légale (Code civil), tous les petits enfants y sont astreints. L’obligation alimentaire découle du code civil. # Chaque département édicte ses propres règles qui sont généralement transcrite dans un règlement départemental (généralement accessible sur internet). J’ai lu qq part que les aliments ne s’arréragent pas. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants, c'est-à-dire leurs parents et grands-parents (article 205 du Code civil). Serons-nous obligés de payer 300 euros par mois, comme exigé par la famille ? Le 22 janvier à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités). ^ Après ces deux mois et en attendant d’entrer dans un EHPAD définitif je dois régler le séjour temporaire. Le 30 janvier à 21:13, par Le saint, Bonjour # Elle était en EPHAD. La loi sur les successions ne vous permet pas de récupérer vos versements en obligation alimentaire. # En décembre 2020 j’ai perdu mon emploi. Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants, notamment en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite. # Sa pension n’est pas suffisante pour couvrir la totalité des frais d’hébergement, mais elle possède un patrimoine financier (divers comptes) # Faites des recherches dans ce département. Le 2 février à 14:03, par Braun, Bonjour et merci pour votre réponse Le 22 janvier à 21:02, par Patrick LOUDJANI, Ma mère est décédée en décembre 2019. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le mariage (en arabe : الزّواج, az-zawāj?, Écouter) est, en droit musulman, l'union d'un homme et d'une femme. Mais quel recours avons-nous pour éviter le payer un maximum car avec mes revenus et selon le français je devrais payer 23 % est-ce vrai ? Je préfère que la justice soit saisie affin de m’en expliquer. Réponse à Catalina ma maman est en EHPAD et bénéficie de l’aide sociale du département. # . Le conseil départemental a donc pris en compte votre engagement. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Bonjour, C’est aussi quelque chose qui me bloque car je ne veux pas qu’il devienne un jour obligé alimentaire. par contre lorsque son argent est transférée sur son compte vous pouvez faire un chèque à l’établissement où séjourne votre maman puisque vous avez procuration et commencer à payer tant qu’il y a de l’argent sur son compte Le 7 février à 14:01, par Pierre, # Très dépensière elle a dilapidé le compte bancaire !!. Bonjour, étant auto-entrepreneur, que dois-je déclarer comme revenu sur une demande d’aide sociale d’ébergement (obligation alimentaire) ? Le 17 février à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités). Ma grand mère est veuve et hébergée en Ehpad, elle aurait fait une donation à ses 2 fils lors de la vente. Nous sommes retraités et non-imposables. # This paper. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents - des outrages et des violences envers les ministres, les membres des chambres legislatives, les depositaires de l'autorite ou de la force publique. Mise à jour : ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20), 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents, Estimez le montant futur de votre ou vos retraites, CFDT Retraités Provence-Alpes-Côte d’Azur, 0 La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, 1 La réponse progressive aux besoins des personnes âgées, 10 Les mesures de protection juridique des majeurs, 2 La barrière d’âge entre handicap et dépendance, 6 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées, 8 La récupération sur succession de l’aide sociale, 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), 16 Les ressources prises en compte pour l’APA, 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat), 20 Le retour d’hôpital avec l’ARDH et la prévention en Île-de-France, 21 L’amélioration des lieux de vie avec l’Assurance retraite (Cnav, Carsat), 22 L’action sociale du régime agricole (MSA), 23 L’action sociale des caisses Arrco-Agirc, 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État, 25 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière, 28 Le désir légitime de « vivre à son domicile », 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile, 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile, 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile, 38 Aller dans une résidence-autonomie (ex logement-foyer), 39 Les différents types d’hébergement collectif pour les personnes âgées, 40 Bien préparer l’entrée en maison de retraite (Ehpad), 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad, 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement, 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers, 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement, 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).